📜 Références législatives et/ou réglementaires

Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 3 de l’année 1957 en date du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil.

Le décret en date du 13 août 1956 portant promulgation du Code du Statut Personnel et ses textes modificatifs.

Les lois organiques relatives aux corps actifs, aux agents des douanes, à l’armée nationale et aux agents diplomatiques.

✅ Conditions d’éligibilité au service

Établissement de l’acte de mariage et signature par les parties concernées (les intéressés – les deux témoins – l’officier de l’état civil).

Dépôt d'une demande par les intéressés auprès de l’officier de l’état civil, accompagnée des documents requis, et fixation de la date du mariage en conséquence.

🗂 Pièces à fournir
  • Extrait de naissance pour chacun des époux
  • Certificat médical prénuptial
  • Copie de la carte d'identité ou d’un autre document d'identité pour les deux époux
  • Autorisation du tribunal pour les mineurs
  • Accord écrit du tuteur si l’un des époux est absent
  • Extrait de décès du conjoint pour les veufs/veuves
  • Copie du jugement de divorce ou extrait de naissance mentionnant le divorce
  • Autorisation de l'administration pour les concernés par une déclaration préalable (corps actifs, douaniers, armée...)
  • Certificat du consulat ou de la mission diplomatique pour les étrangers
  • Certificat de conversion à l’islam pour les non-musulmans souhaitant épouser une Tunisienne musulmane
  • Carte d'identité des deux témoins répondant aux conditions légales
📌 Étapes du service
  • Établissement de l’acte de mariage et signature par les parties concernées
  • Dépôt de la demande et fixation de la date en fonction des documents présentés
🏛️ Lieu de dépôt du dossier

Hôtel de ville et arrondissements municipaux.

👥 Parties impliquées

Officier de l'état civil de l’arrondissement municipal.

⏱ Délai d’obtention du service

De deux jours à une semaine.

📝 Remarques
  • Remarque 1 : Les extraits d’état civil sont remis au titulaire, à ses ascendants ou descendants, au tuteur, au représentant légal ou au conjoint si celui-ci n’est ni séparé ni divorcé.
  • Remarque 2 : Les copies des extraits sont délivrées gratuitement au Procureur de la République ou aux autres institutions administratives.