La loi organique des municipalités n° 33 de l’année 1975 du 14 mai 1975 et ses textes modificateurs et complétifs, notamment la loi organique n° 48 de l’année 2006 du 17 juillet 2006.

La loi n° 122 de l’année 1994 du 28 novembre 1994 relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Un bâtiment construit conformément à un permis de construire ne nécessite pas d’autorisation spéciale. Le citoyen peut directement contacter l’Office National de l’Assainissement (ONAS).

Si le bâtiment concerné n’a pas été construit selon un permis de construire, l’octroi de l’autorisation est décidé par une commission technique spéciale mise en place à cet effet.

• Demande manuscrite signée par le demandeur, incluant les informations nécessaires : adresse et références du permis de construire.
• Certificat de propriété ou équivalent pour le bien objet de la demande.
• Certificat de quitus des taxes municipales dues pour tous les biens situés dans la zone municipale.

• Réception du dossier
• Étude du dossier et visites de terrain
• Présentation du dossier à la commission locale
• Remise de l’autorisation au citoyen

Les délais sont déterminés en fonction de la nature du dossier et du respect des conditions. Une réponse est généralement donnée dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter du dépôt complet du dossier.