La loi organique des municipalités n°33 de l’année 1975 en date du 14 mai 1975 et les textes la modifiant et la complétant, notamment la loi organique n°48 de l’année 2006 en date du 17 juillet 2006.

La loi n°122 de l’année 1994 en date du 28 novembre 1994 relative à la promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Le local construit conformément à un permis de construire n’a pas besoin d’une autorisation. Le citoyen peut s’adresser directement à l’Office National de l’Assainissement (ONAS).

Si le local concerné n’est pas construit selon un permis de construire, la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation est prise par une commission technique spécialement constituée à cet effet.

• Demande sur papier libre signée par le demandeur contenant les informations nécessaires : adresse et références du permis de construire.
• Certificat de propriété ou document équivalent relatif à l’immeuble objet de la demande.
• Certificat de radiation prouvant le paiement des taxes municipales sur tous les immeubles situés dans la zone municipale.

• Réception du dossier
• Étude du dossier et visites de terrain
• Présentation du dossier à la commission locale
• Délivrance de l’autorisation au citoyen

Dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.